DESIMLOCKAGE MOBILES PREPAYES

Ils est parfois difficile de faire appliquer la règlementation auprès opérateurs de téléphonie mobile. C'est en particulier le cas pour les terminaux prépayés qui sont sans engagement. Certains de ces  mobiles sont subventionnés par les opérateurs pour vous attirer avec des mobile sans engagement à moins de 20€. Evidemment les terminaux sont utilisable uniquement chez cet opérateur. Il suffit donc d'aller en boutique avec une impression de la décision de l'ARCEP, le vendeur est tenue de vous faire le désimlockage immediatement. Vous pouvez lui demander d'appeler lui même le service client s'il vous invite à le faire depuis votre domicile.

Que faire en cas de refus lors de votre achat?

- Rappeler les obligations légales des opérateurs (document de l'ARCEP à l'appuie)

- Demander à parler au responsable de l'agence

- Prendre le nom du vendeur et du responsable de l'agence

- Recontacter le service déblocage depuis l'agence

- En cas de refus avec le service client, il faut adresser un courrier de "mise en demeure de faire" (extrait règlementaire à l'appuie) au service consommateur de préférence (et non pas au service client). Vous expliciterez ainsi les différentes étapes de votre démarche, en boutique, puis avec le service client... Pensez à marquer sur l'enveloppe "MISE EN DEMEURE DE FAIRE SOUS 7 JOURS"

Rassurez-vous si tout va bien, la 1ère demande avec "MISE EN DEMEURE DE FAIRE SOUS 7 JOURS" apporte généralement de bon résultats. Vous pouvez faire votre premier envoie par lettre simple, sans réponses, il faudra la refaire en lettre avec AR.

Que dit l'ARCEP sur le blocage des terminaux?

Décision no 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

"Art. 5. - Dispositifs permettant le blocage des terminaux.

L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

– l’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;

– l’abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;

– l’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date deconclusion du contrat d’abonnement."

Que dit l'ARCEP pour pour les téléphones prépayés?

"L’Autorité considère que cette obligation doit s’appliquer dès la fin de la durée de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Cette obligation s’appliquera donc notamment dès l’origine pour les clients souscrivant une offre sans engagement."

Extrait de - Décision n° 04-150 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société Française du Radiotéléphone

Source: www.arcep.fr
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